La liberté de disposer d’un bien à cause de mort fait-elle l’objet de restrictions dans le droit français. 05 Juil 2020 // by Marisa Moreno CastilloLe droit français consacre le droit à une part réservataire uniquement au bénéfice des descendants du défunt (enfants, petits-enfants, etc. sous réserve de venir en rang utile) et du …La liberté de disposer d’un bien à cause de mort fait-elle l’objet de restrictions dans le droit français.En savoir plus