L’impôt sur la plus-value est celui qui est prélevé sur l’augmentation de la valeur du terrain où se trouve situé un bien au moment de la vente de celui-ci. Cette taxe n’enregistre que les propriétés cataloguées comme étant de nature urbaine, donc les propriétés rustiques ne produisent pas de plus-value.
Pour le calcul de la plus-value, plusieurs paramètres sont pris en compte, tels que:
• Valeur cadastrale du terrain: on peut la trouver dans le récépissé de l’IBI (Impôt sur les Biens Immobiliers), ou au bureau virtuel du Cadastre Immobilier.
• Le nombre d’années qui se sont écoulées depuis l’acquisition de la propriété jusqu’à la date de la vente.
• L’ordonnance fiscale réglementant la taxe de la commune dans laquelle le bien est situé, où nous devons rechercher deux choses: le coefficient d’augmentation et le taux d’imposition (les deux dépendront des années de possession du bien).
Ce sont essentiellement ces données que la mairie utilisera pour établir le montant de la taxe. S’il est vrai qu’il existe une formule légale qui est appliquée pour calculer la plus-value, l’ordonnance fiscale de chaque mairie applique un coefficient d’augmentation et un taux d’imposition différent, il est donc parfois pratiquement impossible de confirmer s’il est ajusté ou non aux paramètres de la formule fiscale de la mairie.
Pour sa part, la Cour Constitutionnelle espagnole est la juridiction qui décide si une loi est contraire à la Constitution espagnole ou non. Cette Cour a déjà statué en 2017 que l’impôt municipal sur les plus-values n’avait pas à être payé si elle n’obtenait pas de bénéfices sur la vente par rapport au prix d’achat ; mais dorénavant, la Cour Constitutionnelle est allée encore plus loin et a déclaré que la mairie ne peut plus exiger le paiement d’impôts sur la plus-value lorsque le gain obtenu entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien est plus élevé que le gain lui-même.
L’arrêt de la Cour fait valoir que lorsqu’il y a un profit sur la vente mais que le quota à payer est supérieur au montant du profit obtenu par le vendeur, il serait taxé par un gain qui n’existe pas réellement ce qui impliquerait un excédent d’imposition contraire aux principes constitutionnels de capacité économique et de caractère non confiscatoire (article 31.1 de la Constitution espagnole). En d’autres termes, dans ces cas, la taxe est clairement confiscatoire car le paiement de la taxe signifierait que le seul profit obtenu irait aux caisses de la mairie.
C’est précisément pour cette raison qu’un tribunal de Madrid a interjeté appel pour inconstitutionnalité auprès de la Cour car il traitait d’une affaire judiciaire dans laquelle le contribuable était contraint de payer plus d’impôts que les avantages tirés de la transaction d’un logement. L’appel trouve son origine dans le litige d’un contribuable contre la mairie d’une ville de la région de Madrid, qui a présenté au citoyen une lettre de paiement d’un montant de 3 560 euros pour la plus-value de sa propriété due à la vente. Selon les calculs du tribunal, le bénéfice net de la transaction était de 3 473 euros, donc au final le citoyen a dû payer une différence négative de 86 euros.
Avec cette résolution récente, les communes ne pourront donc plus exiger la taxe non seulement lorsque le bien a été vendu ou transféré à perte, mais lorsque, même avec un bénéfice, le montant à payer est supérieur au bénéfice obtenu par la différence du prix d’achat et de vente d’une propriété.
Cet arrêt permet le réexamen de toutes les situations qui n’ont pas acquis de résolutions définitivies parce qu’elles ont été contestées en temps opportun, sans qu’une résolution administrative ou judiciaire définitive n’ait été adoptée, donc tous les citoyens qui se trouvent dans cette situation et qui et qui ne remonte pas au-delà de 4 ans à compter de la date de la vente du bien, pourront présenter leurs réclamations devant les mairies.
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