Le gouvernement espagnol peut-il m’obliger à louer mon logement inoccupé ?

L’alarme s’est déclenchée parmi les citoyens qui possèdent des résidences secondaires et les utilisent temporairement.

Le gouvernement central a publié un arrêté ministériel autorisant les Communautés Autonomes à obliger les propriétaires de résidences secondaires inoccupées à les louer à des victimes de violences sexistes, à des personnes qui ont été expulsées de leur logement, par exemple pour non-paiement de leur hypothèque, à des sans-abris et à d’autres personnes particulièrement vulnérables.

Cependant, du point de vue juridique, il s’agit d’un ordre sans valeur exécutive.

Le Gouvernement Central lui-même, reconnaît que cet arrêté ne permet pas l’expropriation.

Il souligne juste l’obligation des Communautés Autonomes de mettre des logements publics à la disposition de ces groupes non protégés. Mais que se passe-t-il s’il n’y en a pas ? Comme il s’agit d’un « arrêté ministériel », il n’a pas le rang de loi et, de plus, il n’a pas le soutien d’une loi qui le réglemente, donc il n’est pas obligatoire. Cependant, la publication de ce règlement est source de confusion et d’inquiétude pour les propriétaires de résidences secondaires.

Par conséquent, cet arrêté ministériel ne permet pas les expropriations de logements privées, ni ne protège les squatters et toutes autres pratiques illégales. L’objectif est de permettre la création d’un régime officiel qui puisse allouer des fonds publics pour payer le loyer des logements sociaux ». En aucun cas le programme d’aide aux victimes de violence de genre et aux personnes expulsées, ne permet l’expropriation de logements vides ou de résidences secondaires.

Les Gouvernements Autonomes sont habilités à ce que, dans des circonstances urgentes d’extrême vulnérabilité déterminée par les services sociaux, ils puissent recourir, par exemple, à la location d’un logement ou à l’offre d’une chambre d’hôtel et être en mesure de le payer avec l’aide du Plan d’État.