Récemment, chez Just Law Solicitors, nous avons écrit un article sur la façon dont la plus-value, qui est un type d’impôt sur les gains en capital, a été déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux espagnols. La plus-value est versée à la mairie en Espagne lorsque vous vendez, donnez ou héritez une propriété espagnole.
Nous sommes donc maintenant en 2022 et nous discutons ici si vous devez ou non payer la plus-value, et la réponse courte est oui. Le seul moment où il pourrait y avoir une exonération du paiement de cet impôt espagnole est lorsque la vente, la donation ou l’héritage (date du décès du défunt) a eu lieu entre le 25 octobre 2021, jour où le tribunal espagnol a statué, et le 8 novembre 2021, c’est la date à laquelle le gouvernement espagnol a adopté une nouvelle loi, conforme aux exigences de la justice espagnole.
Pour la période du 25 octobre 2021 au 8 novembre 2021, si vous avez effectué un transfert de propriété, vous devez confirmer que la plus-value calculée par la mairie est conforme à la nouvelle loi adoptée le 8 novembre 2021. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez exhorter ce calcul et vous avez 4 ans pour le faire.
Dans tous les cas, peu importe quand vous avez vendu votre propriété, vous devez déclarer la vente à la mairie dans les 30 jours, sinon les autorités fiscals espagnols (Hacienda) peut vérifier et vous faire payer la plus-value et une amende.
Comme pour tous mes articles, il ne s’agit pas de conseils juridiques, vous devriez prendre conseil auprès d’un avocat espagnol réglementé qualifié.
Depuis 1992 www.justlawsolicitors.com votre avocat sur la Costa Del Sol pour tous vos besoins juridiques en Espagne, résidence, TIE, visa non lucratif, visas de travail, visas dorés, achats et ventes de propriétés espagnoles. De plus, nous avons un conseiller fiscal qualifié et un comptable.
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